Droit pénal suisse: Le Conseil des États maintient l’imprescriptibilité de l’assassinat
À retenir
- Par 25 voix contre 18, les sénateurs ont refusé de suivre leur commission qui voulait fixer un délai de prescription de trente ans.S1S2
Chronologie · du plus récent
1 mois
24heures · 2 articles
Droit pénal suisse: Le Conseil des États maintient l’imprescriptibilité de l’assassinat
Par 25 voix contre 18, les sénateurs ont refusé de suivre leur commission qui voulait fixer un délai de prescription de trente ans.
Récits liés
France
France · Crime & Justice
La plainte d'Abdelhakim Sefrioui classée sans suite
2 médias
6 h
Belgique
Belgique · Crime & Justice
Agression d'un cycliste à Schaerbeek : un drame révélateur de la violence routière
2 médias
16 h
Pays-Bas
Pays-Bas · Crime & Justice
Tragédie au parc safari Beekse Bergen : une soigneuse perd la vie après une attaque de panthère
3 médias
1 j
France
France · Crime & Justice
Pratiques abusives des pompes funèbres mises en lumière par la DGCCRF
1 média
1 j
1 média
2 articles
Publié sept. 16, 2026
À retenir
- Par 25 voix contre 18, les sénateurs ont refusé de suivre leur commission qui voulait fixer un délai de prescription de trente ans.S1S2
Chronologie · du plus récent
Récits liés
France
France · Crime & Justice
La plainte d'Abdelhakim Sefrioui classée sans suite
2 médias
6 h
Belgique
Belgique · Crime & Justice
Agression d'un cycliste à Schaerbeek : un drame révélateur de la violence routière
2 médias
16 h
Pays-Bas
Pays-Bas · Crime & Justice
Tragédie au parc safari Beekse Bergen : une soigneuse perd la vie après une attaque de panthère
3 médias
1 j
France
France · Crime & Justice
Pratiques abusives des pompes funèbres mises en lumière par la DGCCRF
1 média
1 j