Justice vaudoise: Une commune ne peut pas facturer les heures de travail faites pour son compte
À retenir
- Une Municipalité vaudoise a tenté de facturer 258 francs à une société de leasing pour le temps passé à vérifier ses propres paiements. Le Tribunal cantonal a annulé cette facture.S1S2
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Justice vaudoise: Une commune ne peut pas facturer les heures de travail faites pour son compte
Une Municipalité vaudoise a tenté de facturer 258 francs à une société de leasing pour le temps passé à vérifier ses propres paiements. Le Tribunal cantonal a annulé cette facture.
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Publié oct. 1, 2026
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