Décision du Tribunal fédéral: Le recours contre la relation amoureuse des deux juges est irrecevable
À retenir
- Il s’agit de la première procédure traitée par le TF à la suite de la relation amoureuse entre les juges Yves Donzallaz et Beatrice van de Graaf.S1S2
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Décision du Tribunal fédéral: Le recours contre la relation amoureuse des deux juges est irrecevable
Il s’agit de la première procédure traitée par le TF à la suite de la relation amoureuse entre les juges Yves Donzallaz et Beatrice van de Graaf.
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Publié oct. 16, 2026
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