Droit pénal suisse: Le Conseil des États maintient l’imprescriptibilité de l’assassinat
À retenir
- Par 25 voix contre 18, les sénateurs ont refusé de suivre leur commission qui voulait fixer un délai de prescription de trente ans.S1S2
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Droit pénal suisse: Le Conseil des États maintient l’imprescriptibilité de l’assassinat
Par 25 voix contre 18, les sénateurs ont refusé de suivre leur commission qui voulait fixer un délai de prescription de trente ans.
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Publié sept. 16, 2026
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