Une pétition contre ce texte a rassemblé 730 000 signatures sur le site de l'Assemblée nationale, mais a été classée par les députés membres de la commission des Lois en juillet. Key points and original sources are listed below.
- Une pétition contre ce texte a rassemblé 730 000 signatures sur le site de l'Assemblée nationale, mais a été classée par les députés membres de la commission des Lois en juillet.S1S2