Le brief
Les députés ont voté mardi à l’unanimité pour créer une infraction spécifique d’inceste dans le Code pénal, avec des dispositions et des peines propres. Key points and original sources are listed below.
- Les députés ont voté mardi à l’unanimité pour créer une infraction spécifique d’inceste dans le Code pénal, avec des dispositions et des peines propres. Jusqu’ici, l’inceste était notamment considéré comme une circonstance aggravante du viol. Le texte élargit...S1S2
