Le brief
L’Assemblée nationale poursuit l’examen de la proposition de loi « intégrale » contre les violences sexistes et sexuelles. Key points and original sources are listed below.
- L’Assemblée nationale poursuit l’examen de la proposition de loi « intégrale » contre les violences sexistes et sexuelles. Les députés ont notamment adopté à l’unanimité un délit spécifique pour sanctionner l’envoi non consenti d’images sexuelles et un nouveau...S1S2
