Fiscalité suisse et discrimination: La Cour de Strasbourg examine la solidarité fiscale entre ex-époux

À retenir

  • Le recours de l’avocat Raphaël Mahaim contre le système vaudois a été jugé recevable. Des femmes séparées ont été acculées jusqu’à la faillite pour des impôts de leur ex-mari.S1S2
Chronologie · du plus récent
2 sem. 24heures · 2 articles

Fiscalité suisse et discrimination: La Cour de Strasbourg examine la solidarité fiscale entre ex-époux

Le recours de l’avocat Raphaël Mahaim contre le système vaudois a été jugé recevable. Des femmes séparées ont été acculées jusqu’à la faillite pour des impôts de leur ex-mari.

Fiscalité suisse et discrimination: La Cour de Strasbourg examine la solidarité fiscale entre ex-époux

1 média 2 articles

À retenir

  • Le recours de l’avocat Raphaël Mahaim contre le système vaudois a été jugé recevable. Des femmes séparées ont été acculées jusqu’à la faillite pour des impôts de leur ex-mari.S1S2
Chronologie · du plus récent

Sources · 2 citations

S1S2 24heures 2 articles · FR