À retenir

• Saisi en urgence par le président de la République le 8 octobre, le Conseil constitutionnel a invalidé la loi organique n° 24/2026 sur les fonds spéciaux.S1
• Le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution la loi organique adoptée par l’Assemblée nationale le 1e...S2
• Le Conseil constitutionnel a invalidé la proposition organique n° 38/2026, estimant que l’Assemblée nationale n’avait pas respecté le vote unique demandé par le gouvernement.S3