Récit France

Droit auto. Il est désormais plus facile pour le juge de vous confisquer votre véhicule

1 média 2 articles Publié oct. 26, 2026

À retenir

Le Code de la Route permet depuis longtemps la confiscation de votre véhicule. C’est le cas en cas de récidive de certaines infractions comme les stupéfiants ou l’alcool. Mais aujourd’hui la loi Risposte va plus loin en simplifiant la confiscation de votre voi...S1 S2

Assemblé à partir des résumés des sources.

Chronologie · du plus récent

6 j Estrepublicain · 2 articles

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