Le Sénat adopte le projet de loi de protection des enfants
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À retenir
- Les députés et les sénateurs doivent désormais se réunir lors d'une commission mixte paritaire (CMP) pour aboutir à un texte commun, et donc une adoption définitive du texte.S1
- Adopté par le Sénat mardi 3 novembre, le projet de loi sur la protection des enfants propose des mesures inédites : imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs, perpétuité pour viols en série, contrôle des antécédents judiciaires. Le texte définitif rest...S2
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1 h
Francetvinfo
Le Sénat adopte le projet de loi de protection des enfants
Les députés et les sénateurs doivent désormais se réunir lors d'une commission mixte paritaire (CMP) pour aboutir à un texte commun, et donc une adoption définitive du texte.
1 h
La Croix
Imprescriptibilité, perpétuité... Les grandes mesures du projet de loi de protection des enfants
Adopté par le Sénat mardi 3 novembre, le projet de loi sur la protection des enfants propose des mesures inédites : imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs, perpétuité po…
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- Adopté par le Sénat mardi 3 novembre, le projet de loi sur la protection des enfants propose des mesures inédites : imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs, perpétuité pour viols en série, contrôle des antécédents judiciaires. Le texte définitif rest...S2
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