Droit pénal suisse: Le Conseil des États maintient l’imprescriptibilité de l’assassinat

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  • Par 25 voix contre 18, les sénateurs ont refusé de suivre leur commission qui voulait fixer un délai de prescription de trente ans.S1S2
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Droit pénal suisse: Le Conseil des États maintient l’imprescriptibilité de l’assassinat

Par 25 voix contre 18, les sénateurs ont refusé de suivre leur commission qui voulait fixer un délai de prescription de trente ans.

Droit pénal suisse: Le Conseil des États maintient l’imprescriptibilité de l’assassinat