« Le régime juridique des commissions d’enquête parlementaires, régulièrement ignoré, ne garantit pas les droits et libertés des personnes auditionnées »

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Le Monde - Politique 3 days ago • lemonde.fr

« Le régime juridique des commissions d’enquête parlementaires, régulièrement ignoré, ne garantit pas les droits et libertés des personnes auditionnées »

Un collectif de professionnels du droit, auteurs d’un rapport consacré à l’articulation entre les commissions d’enquête parlementaires et la garantie des droits de la défense, estime, dans une tribune au « Monde », qu’un…

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