The brief
Les députés ont adopté ce vendredi à l’unanimité un dispositif imposant un socle minimal d’actes d’enquête dans les affaires de violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales. Key points and original sources are listed below.
- Les députés ont adopté ce vendredi à l’unanimité un dispositif imposant un socle minimal d’actes d’enquête dans les affaires de violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales. Une mesure destinée à éviter que les plaintes soient classées trop rapidement.S1S2
- Les députés ont voté à l’unanimité l’instauration d’un socle minimal d’investigations pour éviter que les plaintes pour violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales soient classées trop rapidementS5
