Décision judiciaire: Le Tribunal fédéral remet en question les règles de domiciliation de la Ville de Genève

Switzerland

What to know

  • La Haute Cour donne raison à un employé de la Commune qui souhaitait s’installer en Valais. La Municipalité devra revoir son règlement.S1S2
Timeline · newest first
3w 24heures · 2 reports

Décision judiciaire: Le Tribunal fédéral remet en question les règles de domiciliation de la Ville de Genève

La Haute Cour donne raison à un employé de la Commune qui souhaitait s’installer en Valais. La Municipalité devra revoir son règlement.

Décision judiciaire: Le Tribunal fédéral remet en question les règles de domiciliation de la Ville de Genève