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Droit auto. Il est désormais plus facile pour le juge de vous confisquer votre véhicule
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- Le Code de la Route permet depuis longtemps la confiscation de votre véhicule. C’est le cas en cas de récidive de certaines infractions comme les stupéfiants ou l’alcool. Mais aujourd’hui la loi Risposte va plus loin en simplifiant la confiscation de votre voi...S1S2
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Droit auto. Il est désormais plus facile pour le juge de vous confisquer votre véhicule
Le Code de la Route permet depuis longtemps la confiscation de votre véhicule. C’est le cas en cas de récidive de certaines infractions comme les stupéfiants ou l’alcool. Mais aujo…
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Published Oct 26, 2026
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- Le Code de la Route permet depuis longtemps la confiscation de votre véhicule. C’est le cas en cas de récidive de certaines infractions comme les stupéfiants ou l’alcool. Mais aujourd’hui la loi Risposte va plus loin en simplifiant la confiscation de votre voi...S1S2
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