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« Plus jamais un enfant victime d’inceste n’entendra qu’il était trop tard pour parler » : le Sénat approuve l’imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur les mineurs
FranceWhat to know
- Le vote du Sénat, avec 252 voix pour 80 contre, ouvre la voie à l’adoption définitive de cette réforme profonde de la prescription dans les prochaines semaines après des concertations entre les deux chambresS1
- A l'heure actuelle, une victime de viol subi dans l'enfance peut porter plainte jusqu'à 48 ans, le délai de prescription étant de 30 ans à compter de sa majorité, un délai jugé insuffisant par certaines associations de protection de l'enfance.S2
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Sudouest
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Le vote du Sénat, avec 252 voix pour 80 contre, ouvre la voie à l’adoption définitive de cette réforme profonde de la prescription dans les prochaines semaines après des concertati…
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Francetvinfo
"Plus jamais un enfant victime d'inceste n'entendra qu'il était trop tard pour parler" : le Sénat approuve l'imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur les mineurs
A l'heure actuelle, une victime de viol subi dans l'enfance peut porter plainte jusqu'à 48 ans, le délai de prescription étant de 30 ans à compter de sa majorité, un délai jugé ins…
« Plus jamais un enfant victime d’inceste n’entendra qu’il était trop tard pour parler » : le Sénat approuve l’imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur les mineurs
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Published Oct 29, 2026
What to know
- Le vote du Sénat, avec 252 voix pour 80 contre, ouvre la voie à l’adoption définitive de cette réforme profonde de la prescription dans les prochaines semaines après des concertations entre les deux chambresS1
- A l'heure actuelle, une victime de viol subi dans l'enfance peut porter plainte jusqu'à 48 ans, le délai de prescription étant de 30 ans à compter de sa majorité, un délai jugé insuffisant par certaines associations de protection de l'enfance.S2
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