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Le Sénat adopte le projet de loi de protection des enfants

France

What to know

  • Les députés et les sénateurs doivent désormais se réunir lors d'une commission mixte paritaire (CMP) pour aboutir à un texte commun, et donc une adoption définitive du texte.S1
  • Adopté par le Sénat mardi 3 novembre, le projet de loi sur la protection des enfants propose des mesures inédites : imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs, perpétuité pour viols en série, contrôle des antécédents judiciaires. Le texte définitif rest...S2
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2h Francetvinfo

Le Sénat adopte le projet de loi de protection des enfants

Les députés et les sénateurs doivent désormais se réunir lors d'une commission mixte paritaire (CMP) pour aboutir à un texte commun, et donc une adoption définitive du texte.

2h La Croix

Imprescriptibilité, perpétuité... Les grandes mesures du projet de loi de protection des enfants

Adopté par le Sénat mardi 3 novembre, le projet de loi sur la protection des enfants propose des mesures inédites : imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs, perpétuité po…

Le Sénat adopte le projet de loi de protection des enfants

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What to know

  • Les députés et les sénateurs doivent désormais se réunir lors d'une commission mixte paritaire (CMP) pour aboutir à un texte commun, et donc une adoption définitive du texte.S1
  • Adopté par le Sénat mardi 3 novembre, le projet de loi sur la protection des enfants propose des mesures inédites : imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs, perpétuité pour viols en série, contrôle des antécédents judiciaires. Le texte définitif rest...S2
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Sources · 2 citations

S1 Francetvinfo 1 report · FR
S2 La CroixLead 1 report · FR