La proposition de loi déposée le 11 août comprend 69 articles, dont l'examen par une commission spéciale débutera le 7 septembre. La discussion était attendue le 28 septembre, lors d’une session extraordinaire. Key points and original sources are listed below.

• La proposition de loi déposée le 11 août comprend 69 articles, dont l'examen par une commission spéciale débutera le 7 septembre.S1

• La discussion était attendue le 28 septembre, lors d’une session extraordinaire. Selon plusieurs sources parlementaires, le gouvernement envisage finalement de ne pas la convoquer et de s’en tenir à une reprise de l’examen le 1er octobre.S2

• Le Premier ministre Sébastien Lecornu a confirmé l’inscription à l’ordre du jour du texte législatif élaboré après le décès de la jeune collégienne dans le GersS3

• Cette loi intégrale est réclamée depuis plusieurs années, et encore plus fort depuis l'affaire Lyhanna, une collégienne de 11 ans retrouvée morte et violée dans le Gers.S4S5