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Tribunal fédéral

0 récit cette semaine · 1 ce mois-ci · mis à jour 3 sem. · Crime & Justice

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Suisse · Crime & Justice Suisse

Décision judiciaire: Le Tribunal fédéral remet en question les règles de domiciliation de la Ville de Genève

La Haute Cour donne raison à un employé de la Commune qui souhaitait s’installer en Valais.

1 média · 3 sem.

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